Ancrer l’infrastructure de recharge dans le règlement sur les constructions et les zones
Certaines communes peuvent édicter elles-m êmes des prescriptions relatives à l’infrastructure de recharge dans leur règlement communal sur les constructions et les zones (RCCZ) ou dans leur règlement sur les places de stationnement. Ces actes législatifs communaux ne peuvent toutefois réglementer que les thèmes couverts par les lois cantonales en matière d’aménagement et de construction. La commune doit donc vérifier dans la législation cantonale si des prescriptions relatives à l’équipement des places de stationnement avec une infrastructure de recharge sont possibles.
S’agissant de l’inscription dans les règlements communaux sur les constructions et les zones ou dans ceux sur les places de stationnement, il est recommandé de définir des prescriptions concernant l’équipement des places de stationnement avec une infrastructure de recharge. Celles-ci sont décisives pour une offre de recharge adaptée aux besoins, sur l’ensemble du territoire. La décision doit tenir compte de l’utilisation du bâtiment, du nombre de places de stationnement disponibles et du volume de recharge attendu. En outre, la loi sur les constructions peut contenir des prescriptions sur le standard d’aménagement de l’infrastructure de recharge (voir le cahier technique « SIA 2060 – Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments »). La commune peut ainsi garantir que l’infrastructure de recharge répond aux exigences technologiques et présente une qualité élevée et uniforme.
Étant donné que l’infrastructure de recharge fait partie des réglementations relatives aux places de stationnement, qui sont souvent inscrites dans la législation en matière de construction, un complément s’impose ici. De premiers cantons et communes prévoient déjà des réglementations correspondantes dans leurs règlements sur les constructions.
Dans le cadre du développement de sites, les communes peuvent indiquer qu’une infrastructure de recharge suffisamment dimensionnée doit être un maillon essentiel pour des bâtiments et des installations bien conçus et fonctionnels. Une condition à cela est que les lois cantonales en matière de planification et de construction contiennent des prescriptions correspondantes en matière de densification.
Établir des programmes de soutien
À l’aide de programmes de soutien, les communes peuvent assister activement les acteurs privés dans la mise en place d’une infrastructure de recharge adaptée aux besoins, par exemple en prenant en charge une partie des frais d’installation. Elles encouragent ainsi le développement de l’infrastructure de base et, en partie, des bornes de recharge sur des emplacements publiquement accessibles ou privés. Les subventions couvrent généralement un pourcentage ou un montant maximal forfaitaire des frais d’installation. L’expérience montre que les programmes de soutien jouent un rôle plus important pour les garages des immeubles d’habitation que pour les maisons individuelles.
Fixer des objectifs stratégiques
Plans d’aménagement : les communes peuvent formuler un engagement et exiger la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques afin de couvrir les besoins actuels et futurs.
Lignes directrices : une commune peut élaborer des lignes directrices stratégiques afin de formuler des recommandations pour la mise en place d’une infrastructure de recharge. Les maîtres d’ouvrage obtiennent ainsi de précieuses informations qui facilitent la mise en place de l’infrastructure de recharge.
Stratégie de mobilité électrique : les objectifs communaux communiqués pour le développement de l’infrastructure de recharge permettent aux maîtres d’ouvrage de s’orienter sur la manière dont ils peuvent soutenir le développement de leur commune.
Communiquer et coordonner activement
Les communes peuvent s’adresser directement aux particuliers et aux entreprises ou se coordonner entre elles grâce à des moyens de communication appropriés. Des réunions d’information, des dépliants, des brochures ou des sites Internet permettent aux groupes cibles d’obtenir des informations sur les programmes de soutien disponibles, les objectifs stratégiques et les plans communaux de développement de l’infrastructure de recharge. La commune peut contribuer à sensibiliser à la mobilité électrique, supprimer les obstacles à la mise en place de l’infrastructure de recharge et se concerter avec les entreprises et les propriétaires immobiliers afin de faire avancer le développement de manière coordonnée.
Guide « Ancrer l’infrastructure de recharge dans la loi »
Le guide « Ancrer l’infrastructure de recharge dans la loi » fournit de plus amples informations et aide les cantons et les communes à créer de bonnes conditions-cadres pour le développement de l’infrastructure de recharge. Il présente des possibilités et des exemples pratiques sur la manière dont les cantons et les communes peuvent faire progresser la mobilité électrique de manière ciblée, grâce à des bases légales ou des programmes de soutien.
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